Nos conditions de vente et d'utilisation

 

préambule

FLIGHT ADVENTURES est un centre de simulation aéronautique de dernière génération proposant à ses Clients des Prestations de services de loisirs et de formation à travers l’exploitation de simulateurs de vol.

 

FLIGHT ADVENTURES est l’enseigne commerciale de la société SKYCENTER SAS, SIREN 538442757, TVA Intra Com FR 8753882757.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SKYCENTER SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 70.000 Euros, exploitant le centre FLIGHT ADVENTURES et ses Clients.

 

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes faites via le site Internet www.flightadventures.fr ou auprès d’un de nos partenaires, ou distributeurs.

 


 

définitions

Dans le cadre des Conditions Générales de Vente, y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu´ils soient employés au singulier ou au pluriel.  

 

Acheteur ou  Client désignent toute personne physique ou morale qui achète une prestation à FLIGHT ADVENTURES. L´Acheteur déclare avoir la capacité pour contracter. Dans le cas d’une personne physique mineure, elle garantit avoir reçu l´autorisation de ses parents ou de la personne détenant l´autorité familiale.

 

Bénéficiaire désigne la ou les personnes physiques pour lesquelles la Prestation a été achetée. Dans le cas d’une personne mineure, le Bénéficiaire doit être accompagné d’un de ses parents ou de la personne détenant l´autorité familiale.

 

Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits ou Prestations et accepté par le Vendeur en application des Conditions générales de vente.

 

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent les présents termes et conditions.

 

Cookie : Appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.

 

Courriel : Document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.


Droit de rétractation : Droit de l'Acheteur, conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d'annuler la vente dans les 14 jours suivant l'acceptation de l'offre de prestation de service.


Internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.


Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur.


Produit ou Prestation: Ensemble des produits et prestations proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.


Site (Site web ou Site Internet) : Site Internet accessible à l’adresse www.flightadventures.fr.


Vendeur : FLIGHT ADVENTURES exploité par SKYCENTER S.A.S, Société par actions simplifiée au capital social de 70 000€ / R.C.S.Colmar n° 538 442 757 / Etablissement principal : RD221 Aéroport International de Strasbourg 67960 Entzheim France / Tel : 0972 300 777 / Courrier électronique : info@flightadventures.fr /   Editeur et hébergeur du site : DIATEM / 2 rue de Dublin Espace Européen de l'Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM / Tel : 03 88 22 74 20 / courrier électronique : info@diatem.net .

 


 

Article 1 :  commandes par internet

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de cette dernière implique l’acceptation de leurs termes.


 

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.


Le contrat de vente entre FLIGHT ADVENTURES et l’Acheteur est formé lorsque, lors de la confirmation de sa Commande, l’Acheteur clique sur le bouton ''Valider'' ou « Je confirme ma commande » selon le moyen de paiement utilisé.


 

Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement. Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur. L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

 

Les prestations proposées sur le site sont vendues sous forme de packs de simulation de vol. Ces packs peuvent être matérialisés (par une carte d’embarquement) ou non (e-billet – billet électronique).

 

Lorsque la prestation achetée en vu d’être offerte à une tierce personne, Il appartient au Client de transmettre et de s’assurer de l’acceptation des conditions générale de ventes du Bénéficiaire.

 

La description du contenu des packs de simulation proposés est donnée à titre indicatif, elle est susceptible d'évoluer et d'être modifiée sans préavis.

 

La Commande ne sera validée et traitée qu’une fois que le règlement reçu.

 


 

Article 2 :  prix de vente - paiement

Les prix indiqués sur le Site sont en euros et correspondent aux prix toutes taxes comprises hors frais de port. En cas d’évolution du taux de TVA , cette dernière serait automatiquement répercutée sur le montant facturé.

Les prix pratiqués sont ceux en vigueurs sur le site le jour de la commande. FLIGHT ADVENTURES se réserve le droit de modifier les prix présentés sur le site sans préavis.

 

FLIGHT ADVENTURES propose à ses Clients un paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), par chèque, par virement bancaire ainsi que par compte PayPal.

 

En cas de règlement par carte bancaire, le Client sera redirigé vers un module de paiement sécurisé (3D secure) de la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE. Le Client indiquera directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
 Les données bancaires du Client ne transitent à aucun moment par le Site.La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l’enregistrement des coordonnées bancaires.


 

FLIGHT ADVENTURES se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque


 

Dans le cas d’un paiement par chèque ou virement, le temps de traitement peut être plus long (entre 2 et 7 jours).

 

Aucun remboursement ne sera fait pour quelque motif que ce soit, sauf dans le cas où FLIGHT ADVENTURES soit dans l’impossibilité d’assurer la prestation de service proposée.

 


 

Article 3 : carte d'embarquement / e-billet - validité et expédition

Une fois votre Commande validée, une carte d’embarquement ou un e-billet - billet électronique - sera émis.

 

Un lien permettant de télécharger le e-billet  sera expédié par courriel à l’Acheteur. Le e-billet  sera également disponible au téléchargement directement sur le site via le compte client de l’Acheteur. 

 

La carte d’embarquement au nom du ou des Bénéficiaires sera expédiée à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande. Les délais d’envoi sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et de l’envoi de la carte d’embarquement à destination de la France métropolitaine.

FLIGHT ADVENTURES ne peut être tenue responsable des retards de livraison occasionnés par le service postal ou un de ses prestataires. Nous vous invitons à nous contacter pour les envois hors France métropolitaine.

 

Les cartes d’embarquement ou e-billet sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d'achat (hors offres et opérations promotionnelles faites par nos partenaires médias). Les cartes d’embarquement ou e-billet ne sont valables que pour le pack mentionné sur le document et pour qu’une seule fois. Cependant, la carte d’embarquement ou le e-billet peut être « surclassé » à un pack supérieur à la demande de l’Acheteur ou du Bénéficiaire au moment de la réservation en contrepartie du paiement du différentiel tarifaire.

 

La session de simulation de vol doit être effectuée pendant la durée de la carte d'embarquement.

 

Les cartes d’embarquement ou e-billets n’ayant pas été utilisés dans leur délai de validité sont considérés comme non valides. Les  cartes d’embarquement ou e-billets sont nominatifs, ils ne peuvent être revendus à une tiers personne. Les cartes d’embarquement ou e-billets ne peuvent pas être remboursés.



 

Article 4 : réservation - délai d'attente possible

Les réservations s’effectuent par téléphone au 0972 300 777. Les vols sur réservations se font du mardi au samedi de 10h à 18h.

 

Les réservations se font dans la limite des places disponibles, des plannings du simulateur et pilotes instructeurs. En fonction de la charge du planning de réservation, il peut exister des délais d’attente notamment pour les fins de semaine. En cas de délai de réservation, aucune réduction de prix ou remboursement ne pourra être accordé. 

 


 

Article 5 :  modification ou annulation de la réservation

L’Acheteur ou le Bénéficiaire peut annuler ou modifier une réservation jusqu’à un délai de 48h ouvrées avant l'heure prévue de rendez-vous en envoyant un Courriel à l’adresse info@flightadventures.fr ou en téléphonant au 0972 300 777. (jours ouvrès du mardi au samedi)

 

Toute l’annulation ou modification de la réservation à moins de 48 heures ouvrées du rendez-vous initialement prévu ne sera pas acceptée et le carte d’embarquement ou le e-billet sera annulé sans possibilité de remboursement.



 

La non présentation du Bénéficiaire à la session de simulation prévue pour l'exécution de la prestation entraîne la perte de celle-ci sans indemnité ni remboursement.

 


 

Article 6 :  accès, aptitude et comportement

L’identité du Bénéficiaire peut être contrôlée pour accéder au simulateur de vol. FLIGHT ADVENTURES se réserve le droit de refuser l’accès au simulateur si le Bénéficiaire ne peut pas présenter une pièce d’identité officielle. Dans ce cas la prestation sera considérée comme effectuée sans possibilité de remboursement.


 

Les enfants peuvent accompagner leurs parents lors des sessions de simulation de vol, toutefois ces séances ne sont pas adaptées aux très jeunes enfants et enfants en bas âge.

 

Si le Bénéficiaire est un enfant, il doit avoir une taille d’au moins 1,40 m pour voir à l’extérieur par dessus la casquette du cockpit et la maturité suffisante pour suivre les instructions du pilote instructeur. Généralement vers l’âge de 10-12 ans ces deux critères sont atteints.

 

Le simulateur modélise le cockpit d'un avion de ligne gros porteur, son accès nécessite de la part du ou des Bénéficiaires une mobilité suffisante pour entrer ou sortir de l'appareil et peut ne pas convenir à certaines personnes. Le simulateur de vol reste toutefois accessible aux personnes à mobilité réduite sous certaines dispositions, merci de prendre contact avec le centre FLIGHT ADVENTURES au 09 72 300 777 pour connaître ces conditions.

 

Nous souhaitons attirer l’attention du Bénéficiaire sur le fait qu’une séance de simulateur de vol peut produire des effets indésirables (exemple : mal de l’air, claustrophobie…) sur certains individus. Le Bénéficiaire ou son représentant légal dans le cas d’un mineur, se doit de déterminer si il est physiquement et psychologiquement apte à cette pratique.



 

L'enregistrement vidéo, même partiel, de la séance n'est pas permis sans l'accord préalable de FLIGHTADVENTURES. Le non respect de cette consigne entrainera l'arrêt de la séance. La prestation sera considérée comme annulée et non remboursée.

 

L'accès du simulateur sera refusé au Bénéficiaire si le personnel du centre estime que le comportement du Bénéficiaire ou d’un de ses accompagnants n’est pas compatible avec le bon déroulement de la séance de simulation, notamment si une des personnes précitées était sous l’influence de l'alcool ou de stupéfiants. Dans cette hypothèse, la prestation sera considérée comme annulée et non remboursée.

 


 

Article 7 : durée ou interruption de la séance de simulation

La durée de briefing mentionnée dans les descriptifs des packs de simulation est donnée à titre indicatif. En effet, la durée du briefing varie en fonction du profil du Bénéficiaire selon le cas où il est néophyte ou expérimenté.

 

La durée dans le simulateur est celle indiquée comme « aux commandes » dans le descriptif des packs de simulation.

 

Si la réduction de la durée de vol est imputable au Bénéficiaire ou à un de ses accompagnants aucune compensation ou remboursement, même partiel, ne pourra d’être accordé.

 

En revanche, si la réduction de la durée de vol ou l’interruption de la séance de simulation pour raisons techniques est imputable à FLIGHT ADVENTURES, nous  proposerons au Bénéficiaire une compensation en rapport avec le préjudice subit. Cette compensation n’a pourra pas excéder la valeur du pack de simulation pour lequel il y a eu réduction ou interruption de la séance de simulation.

 

La séance de simulation pourra être arrêtée si le personnel du centre estime que comportement du Bénéficiaire ou d’un de ses accompagnant n’est pas compatible avec le bon déroulement de la séance de simulation. Dans cette hypothèse, la prestation sera considérée comme annulée et non remboursée.

 


 

Article 8 :  droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la Prestation de service pour exercer votre droit de rétractation auprès de FLIGHT ADVENTURES sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutefois, la réservation (téléphonique ou par tout autre moyen) à une heure et une date précises pour l'exécution de la Prestation entraine la suppression du droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-4 du code de la consommation.

 


 

Article 9 :  protection de vos données personnelles (C.N.I.L.) - N°1612924

Le coupon de vol vous sera adressé à l’adresse que vous aurez renseignée sur le site internet. Les délais d’envoi sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et de l’envoi du coupon à destination de la France métropolitaine.


La société SKYCENTER ne peut être tenue responsable des retards de livraison occasionnés par le service des postes ou un de ses prestataires.
Nous vous invitons à nous contacter pour les envois hors France métropolitaine.

 


 

Article 10 :  propriété intellectuelle

L’ensemble des informations, textes, documents, dessins, logos, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus diffusés sur le site www.flightadventures.fr sont la propriété de SKYCENTER SAS. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés ci-dessus dans cet article sans l'autorisation écrite et préalable de SKYCENTER SAS.

 


 

Article 11 : convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

 


 

Article 12 : invalidité partielle

Si une ou plusieurs des clauses des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la clause invalidée.

 


 

Article 13 : loi applicable

Les Conditions sont régies par la loi française.




Article 14 :  attribution de compétence juridictionnelle 

A défaut de règlement amiable et concernant tout litige pouvant s'élever entre les Parties concernant, l´interprétation ou l'exécution des CGV, les parties font attribution de compétence territoriale au tribunal de Strasbourg.

 


 

Date de dernière mise à jour : 24/10/2014